L’article 155 IV du CGI prévoyait que la qualité de loueur en meublé professionnel était octroyée aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 € ;
• Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal ;
• Un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS

Par décision du 08/02/2018 N° 2017-9 QPC, le conseil constitutionnel a déclaré ce dernier critère d’inscription au RCS inconstitutionnel.

La loi de finances pour 2020 en prend acte et cette condition est dorénavant supprimée.
Il faut donc s’interroger au cas par cas de cet élargissement de la qualification de loueur en meublé professionnel, car, si celle-ci comporte des avantages, comme la possibilité d’imputer les déficits de cette activité sur les autres revenus du foyer fiscal, elle peut également entrainer quelques contraintes, comme par exemple, l’assujettissement des bénéfices de l’année 2020 au RSI et donc des charges sociales plus importantes que pour le loueur non professionnel.