Un tour de passe-passe fiscal ? Non, la simple application de la loi.

L’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, sous réserve de la souscription préalable d’un engagement collectif de conservation des titres, aux donataires, légataires ou héritiers, de bénéficier, sur leur demande, d’un abattement de 75 % de la valeur des titres transmis.

Dans notre exemple, M et Mme X sont mariés sous le régime de la communauté, sans contrat et ont un enfant. Ils sont propriétaires par moitié de titres de société dont la valeur en pleine propriété est de 1.600.000 €. Ils sont âgés de moins de 61 ans et donnent l’intégralité de leurs titres à leur enfant en s’en réservant l’usufruit pour pouvoir continuer à toucher des dividendes de leur vivant. L’enfant va revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 787 B du CGI (« loi DUTREIL ») et aucun droit ne sera réclamé par l’administration.

En effet :

• Valeur transmise par chaque parent : 800.000 €
• Abattement pour réserve d’usufruit : 400.000 €
• Valeur taxable : 400.000 €
• Abattement 787 B CGI (75 %) : 300.000 €
• Valeur taxable : 100.000 €
• Abattement en ligne directe (779, I CGI) : 100.000 €
• Valeur taxée : 0 €

Il est bien évident qu’avec un tel levier fiscal le législateur a assujetti l’application de ce régime à de nombreux critères et des obligations fiscales très strictes à respecter et je ne peux que conseiller au lecteur de ne mettre en place un tel dispositif qu’accompagné par un professionnel aguerri, faute de déconvenues très lourdes financièrement.