L’article 155 IV du CGI prévoyait que la qualité de loueur en meublé professionnel était octroyée aux personnes remplissant les trois conditions suivante…
Avant la loi de finances pour 2019, en matière d’abus de droit, les choses étaient « simples » : étaient passibles de l’abus de droit, prévu à l’article…